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Prospection & réglementation

Écrire à un particulier sans son accord est interdit depuis 2004.
Écrire à une agence immobilière ne l’est pas, à quatre conditions.

Depuis le 11 août 2026, le téléphone vers les particuliers exige leur accord préalable, et il est fermé pour la rénovation énergétique. Beaucoup d’artisans se tournent vers l’e-mail. Vers un particulier, il était déjà soumis à cet accord depuis 2004. Vers une agence, un syndic ou un architecte, il reste ouvert sans accord préalable, à quatre conditions que la CNIL a encore précisées le 16 octobre. Voici la frontière, texte en main.

Prospection par e-mail : depuis 2004, l’accord préalable est obligatoire pour écrire à un particulier ; 4 conditions pour écrire à un professionnel sans son accord ; 16 octobre 2026, la CNIL encadre les adresses devinées prenom.nom ; jusqu’à 375 000 euros d’amende DGCCRF pour une société

12 novembre 2026 — Grégory Dura, SquaredSphere PRO · 8 min de lecture

Les chiffres d’abord

2004
accord préalable obligatoire
pour écrire à un particulier
4
conditions pour écrire
à un professionnel
sans son accord
16 oct.
la CNIL encadre
les adresses « devinées »
prenom.nom@
375 000 €
amende maximale
de la DGCCRF
pour une société

2004. La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a inscrit dans l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques l’interdiction de prospecter par e-mail une personne physique qui n’y a pas consenti au préalable. Rien de neuf, donc. Ce qui est neuf, c’est que le téléphone ferme la même porte depuis le 11 août 2026, et que l’e-mail devient la tentation suivante.

4. Vers un professionnel, la CNIL admet la prospection sans accord préalable, sur le fondement de l’intérêt légitime de l’entreprise qui écrit. À quatre conditions : un message en rapport avec le métier du destinataire, une personne informée, une opposition simple et gratuite à chaque envoi, et une opposition respectée ensuite. Je les détaille plus bas.

16 octobre 2026. La CNIL a publié ce jour-là une fiche sur la « reconstitution d’adresses électroniques professionnelles » : deviner prenom.nom@agence.fr à partir d’un nom trouvé sur un site ou un réseau professionnel. C’est permis dans certains cas, pas dans tous.

375 000 €. C’est le plafond de l’amende que la DGCCRF peut infliger à une société pour prospection non sollicitée, 75 000 € pour une personne physique, selon l’analyse du cabinet Haas Avocats. La CNIL, de son côté, a prononcé 10 sanctions en matière de prospection commerciale ou politique en 2025. Et depuis la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026, une même entreprise ne peut plus être poursuivie par la CNIL, l’ARCEP et la DGCCRF pour les mêmes faits : une seule autorité à la fois. L’interdiction, elle, reste entière.

Le chiffre qui compte n’est aucun de ceux-là. C’est le premier message. Quand vous trouvez vous-même l’adresse d’un gestionnaire sur le site de son agence, personne ne l’a prévenu. L’article 14 du RGPD impose alors de l’informer au plus tard lors de la première communication. Votre premier e-mail doit donc dire qui vous êtes, pourquoi vous lui écrivez, où vous avez trouvé son adresse et comment ne plus rien recevoir. C’est ce message, et lui seul, qui fait de vous un prospecteur dans les règles ou non.

Le fait contre-intuitif : la frontière ne passe pas par le métier, mais par la casquette

On croit que la règle dépend de la personne : un agent immobilier, c’est du « B to B », un propriétaire, du « B to C ». En réalité, elle dépend de ce que vous lui proposez. La CNIL l’écrit : la prospection vers un professionnel est admise « lorsque l’objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée ».

Proposer au gestionnaire locatif d’une agence la remise en état de ses logements entre deux locataires, c’est son métier. Lui proposer de refaire la cuisine de son appartement, ce n’est plus son métier : c’est sa vie privée, et vous retombez dans la règle des particuliers, avec la même adresse e-mail. À l’inverse, un propriétaire bailleur qui loue plusieurs logements reste en principe un particulier : il lui faut avoir coché une case avant que vous lui écriviez.

Et le contre-pied dans l’autre sens. L’adresse la plus « libre » est l’adresse générique. La CNIL le rappelle : contact@, info@ ou commande@ concernent des personnes morales et ne sont pas soumises à ces règles. C’est aussi, selon moi, celle qui a le plus de chances d’être triée par quelqu’un d’autre que la personne que vous visez. La liberté juridique et l’efficacité commerciale ne vont pas dans le même sens : l’adresse nominative est plus utile, et c’est elle qui vous oblige.

Schéma : à qui ai-je le droit d’écrire par e-mail ? Vers un particulier, y compris un propriétaire bailleur ou un professionnel à qui l’on propose des travaux chez lui : consentement préalable par case non cochée, sauf client existant pour des travaux analogues avec opposition proposée. Vers un professionnel pour son métier : adresse générique de type contact@, hors de ces règles ; adresse nominative publiée : message lié au métier, information au premier message, désinscription à chaque envoi, liste d’opposition tenue ; adresse devinée prenom.nom : seulement si la personne est visible en ligne et n’a pas restreint ses coordonnées, conservation limitée, exclusion immédiate sur demande.
À qui ai-je le droit d’écrire, et à quelles conditions. D’après les fiches de la CNIL du 10 juin et du 16 octobre 2026 (consultées le 12 novembre 2026).

Vers les particuliers : la seule porte ouverte, ce sont vos clients

L’article L. 34-5 prévoit une exception au consentement préalable, et une seule qui vous concerne : la personne est déjà votre cliente, ses coordonnées ont été recueillies à l’occasion d’une vente ou d’une prestation, vous lui proposez des produits ou services analogues, et elle a pu s’opposer à cette utilisation au moment de la collecte, puis à chaque message.

Un devis non signé ne fait pas un client. La CNIL l’a rappelé dans une décision de sanction : l’exception ne joue pas tant qu’aucune vente ou prestation n’a eu lieu, même si la personne a créé un compte. J’en déduis qu’un particulier qui vous a demandé un devis et ne l’a pas signé n’entre pas dans votre lettre d’information sans avoir coché une case. Répondre à sa demande et le relancer sur ce devis-là est un autre sujet, que la CNIL n’a pas tranché à ma connaissance : restez sur l’objet de sa demande, sans autre offre.

Pour vos anciens clients, la porte est grande ouverte et sous-utilisée. Je l’ai détaillé dans l’article sur la relance des anciens clients par e-mail.

Vers les professionnels : les quatre conditions, une par une

1. Un message en rapport avec son métier. À un syndic professionnel, l’entretien des parties communes. À une agence qui fait de la gestion locative, la remise en état entre deux locataires et les délais d’intervention. À un architecte, le lot que vous savez tenir. Pas votre catalogue entier, pas une promotion sur une prestation qui ne le concerne pas.

2. Une personne informée. Si l’adresse vient de votre propre collecte, l’information se fait à ce moment-là. Si vous l’avez trouvée en ligne, c’est votre premier e-mail qui informe. Si vous l’avez achetée, la CNIL demande de « s’assurer que la personne concernée a été informée » de son utilisation pour la prospection et qu’elle peut s’y opposer. Le vendeur du fichier ne porte pas ce risque à votre place : en mai 2025, la CNIL a infligé 900 000 € à un courtier en données, notamment pour des consentements recueillis par des formulaires trompeurs et qu’il ne pouvait pas prouver.

3. Une opposition simple, à chaque envoi. Chaque message doit indiquer clairement qui l’envoie et permettre, par un moyen simple, de refuser les suivants. Un lien de désinscription ou une phrase « répondez STOP » qui fonctionne vraiment.

4. Une opposition respectée, durablement. La personne qui a dit non sort de toutes vos listes, y compris de celles que vous achèterez plus tard. La CNIL recommande pour cela une liste d’opposition, dite « liste repoussoir », que l’on consulte avant chaque campagne.

Le piège du syndic bénévole. Dans une petite copropriété, le syndic est souvent un copropriétaire bénévole. Ce n’est pas son métier : c’est en principe un particulier, et la règle de l’accord préalable s’applique. Même chose pour le président d’un conseil syndical. Ne mettez dans votre liste « professionnels » que des syndics professionnels.

Les adresses devinées : ce que la CNIL a écrit le 16 octobre

Vous connaissez le nom de la gestionnaire d’une agence et le format des adresses de l’agence. Vous reconstituez prenom.nom@agence.fr. La CNIL admet cette pratique sur le fondement de l’intérêt légitime, quand elle sert une prospection entre professionnels elle-même légale, mais pas automatiquement.

Deux signaux doivent vous arrêter. La personne n’a aucune présence identifiable en ligne. Ou elle a pris des mesures pour limiter sa joignabilité : paramètres de confidentialité, informations en accès restreint, formulaire de contact plutôt qu’une adresse directe. Selon la CNIL, ces personnes ne peuvent pas, a priori, s’attendre à ce que leur adresse soit reconstituée. Un formulaire de contact sur le site de l’agence est donc un signal à respecter, pas un obstacle à contourner.

Deux garanties rééquilibrent la balance. Ne conserver l’adresse reconstituée que si un premier contact effectif est établi dans un délai raisonnable. Et exclure immédiatement la personne qui s’y oppose, sans lui demander de justification. Faute de pouvoir respecter ces conditions, la CNIL demande de s’abstenir ou de recueillir son consentement.

Ce que je ne peux pas vous promettre

Je ne peux pas vous promettre que vos e-mails rapporteront des chantiers. Je n’ai trouvé aucun chiffre public fiable sur le taux de réponse des agences ou des syndics aux artisans qui leur écrivent. Ceux qui circulent viennent d’éditeurs d’outils d’envoi, sans méthode publiée. Être dans les règles vous protège ; cela ne vous garantit pas une réponse.

Je ne peux pas vous dire qu’un cas limite passera. L’intérêt légitime s’apprécie au cas par cas, et la CNIL le répète dans sa fiche du 16 octobre : la règle « n’est ni automatique ni systématique ». La relance d’un devis non signé, le gérant d’une SCI familiale, l’artisan qui utilise une adresse personnelle pour son entreprise : je vous donne ma lecture, pas une position officielle. Le régime des sanctions doit en outre être réorganisé par le législateur avant le 31 octobre 2027, date à laquelle les alinéas censurés seront abrogés.

Je ne vous conseillerai pas d’envoyer 500 e-mails la semaine prochaine. Ce serait plus simple à vendre. À mon avis, une liste de trente professionnels de votre secteur, choisis et écrits un par un, vous expose moins et vous apprend plus. N’achetez pas de fichier de particuliers : si le vendeur ne peut pas prouver le consentement de chaque personne, le risque est pour vous.

Par où commencer, concrètement

Cette semaine — triez votre fichier en trois colonnes. Les clients, à qui vous avez réellement facturé une prestation. Les particuliers qui ne sont pas clients : devis non signés, contacts de salon, recommandations. Les professionnels, pour leur métier. La deuxième colonne sort de toute campagne tant qu’aucune case n’a été cochée.

Avant le 20 novembre — écrivez votre pied de message. Votre nom et celui de l’entreprise, l’origine de l’adresse (« trouvée sur le site de votre agence »), un lien de désinscription qui fonctionne, et un lien vers votre politique de confidentialité. Testez la désinscription vous-même.

Avant le 30 novembre — dressez une liste de trente professionnels. Agences avec un service de gestion locative, syndics professionnels, architectes et maîtres d’œuvre de votre zone. Pour chacun : l’adresse publiée sur son site, la source et la date de collecte. Pas d’adresse devinée quand la personne n’affiche qu’un formulaire.

En décembre — écrivez à la main, cinq par jour. Un message court, lié à son métier : délai d’intervention, zone, un chantier comparable. Tenez votre liste d’opposition dès le premier refus. Fixez-vous une durée de conservation des adresses sans réponse, trois mois par exemple, et tenez-la.

Sur votre formulaire de devis — ajoutez une case non cochée. « J’accepte de recevoir des informations de [votre entreprise] par e-mail. » C’est la seule façon de pouvoir écrire plus tard à un particulier qui n’a pas encore signé.

Si vous voulez aller plus loin sur la méthode, c’est l’objet du Manuel de prospection commerciale pour artisans du BTP, et de l’accompagnement commercial de SquaredSphere PRO.

L’e-mail n’est pas le dernier canal libre. C’est celui où une erreur de colonne coûte le plus cher.

Le téléphone vers les professionnels reste ouvert, le courrier aussi. L’e-mail n’est donc pas le dernier refuge. C’est le canal où la différence entre un particulier et un professionnel se voit le moins dans un tableur. Triez avant d’écrire : le reste est une affaire de métier.

Cet article est aussi publié sur LinkedIn.
Les échanges s’y poursuivent avec des artisans, des entreprises du bâtiment et des professionnels de l’immobilier. Vos questions et retours d’expérience y sont les bienvenus.

Lire et commenter sur LinkedIn · Suivre Grégory Dura

Sources

CNIL — « La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d’appel », 10 juin 2026, onglets particuliers et professionnels — consultée le 12 novembre 2026.
CNIL — « Reconstitution d’adresses électroniques professionnelles : dans quel cadre est-ce autorisé ? », 16 octobre 2026 — consultée le 12 novembre 2026.
CNIL — « Utiliser une liste repoussoir pour respecter l’opposition à la prospection » — consultée le 12 novembre 2026.
CNIL — « Sanctions et mesures correctrices : le bilan 2025 », 9 février 2026 — consulté le 12 novembre 2026.
CNIL — « Courtiers en données : sanction de 900 000 euros », délibération du 15 mai 2025 — consultée le 12 novembre 2026.
Conseil constitutionnel — décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, Société Orange SA — consultée le 12 novembre 2026.
Haas Avocats — « Démarchage et prospection : le Conseil constitutionnel siffle la fin du cumul de sanctions », 27 juillet 2026 — consulté le 12 novembre 2026.
DGCCRF — « Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises », 27 juillet 2026 — consultée le 12 novembre 2026.
Légifrance — article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques ; CNIL — article 14 du RGPD — consultés le 12 novembre 2026.

Cet article est une synthèse d’information à destination des professionnels du bâtiment, pas un conseil juridique. Les règles de prospection s’apprécient au cas par cas et le régime des sanctions doit évoluer d’ici le 31 octobre 2027. Pour votre situation, reportez-vous aux fiches de la CNIL, à votre organisation professionnelle ou à un avocat ; pour un projet de travaux de particulier, au service public France Rénov’.

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