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SquaredSphere PRO n'est pas titulaire de la qualification RGE et n'intervient pas sur les chantiers ouvrant droit aux aides de l'État. Son activité est le conseil, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la formation auprès des professionnels du bâtiment. Les informations publiées ici sont documentaires. Pour toute démarche liée à une aide publique, adressez-vous à un conseiller France Rénov'.

Qualifications & conformité

Le RGE par l’expérience ouvre le 1er mars 2027.
Il faudra trois chantiers audités, un par un, et la sous-traitance ne vous couvrira plus dès janvier.

Le 1er janvier 2027, l’entreprise qui facture un chantier aidé en le faisant poser par un sous-traitant devra être RGE elle-même. La voie de qualification par l’expérience, annoncée comme la solution des artisans, n’ouvre que le 1er mars. Et elle ne qualifie personne ce jour-là : il faudra d’abord trois chantiers contrôlés, l’un après l’autre. Voici le calendrier réel, texte en main.

RGE par l’expérience : 1er janvier 2027, l’entreprise qui facture un chantier aidé sous-traité doit être RGE ; 1er mars 2027, ouverture de la voie VAE ; 3 chantiers audités conformes pour être qualifié ; 1 seule procédure à la fois, sans sous-traitance

5 novembre 2026 — Grégory Dura, SquaredSphere PRO · 8 min de lecture

Les chiffres d’abord

1er janv.
l’entreprise qui facture
un chantier aidé sous-traité
doit être RGE
1er mars
ouverture de la voie
par l’expérience (VAE)
3
chantiers audités conformes
pour être qualifié
1
seule procédure à la fois,
sans sous-traitance

1er janvier 2027. Pour un chantier de rénovation énergétique financé par MaPrimeRénov’, une subvention de l’Anah, un éco-prêt à taux zéro, un prêt avance mutation ou des certificats d’économies d’énergie, l’entreprise principale qui sous-traite et qui facture devra détenir elle-même le signe de qualité. C’est le II de l’article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Jusqu’au 31 décembre, une entreprise non qualifiée peut encore signer le chantier et le faire poser par un confrère RGE. Après, non.

1er mars 2027. L’arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel le 26 juin, ouvre une seconde voie d’accès à la qualification, fondée sur l’expérience, et crée l’« attestation chantier ». Entre les deux dates, il n’existe aucune nouvelle porte d’entrée.

3. C’est le nombre d’attestations de conformité qu’il faut présenter pour être qualifié par cette voie. Chacune correspond à un chantier réellement contrôlé par l’organisme de qualification, après travaux.

1. L’arrêté ne permet qu’une seule procédure d’attestation chantier à la fois, et il interdit la sous-traitance sur ces chantiers. Les trois chantiers se font donc l’un après l’autre, avec vos propres équipes.

Le chiffre qui compte n’est aucun de ceux-là. C’est 56 : le nombre de jours entre ce jeudi et le 31 décembre. Si vous avez signé des chantiers aidés que vous facturez et que vous faites poser par un sous-traitant RGE, c’est le temps qu’il vous reste pour les terminer et les facturer sous les règles actuelles, ou pour réorganiser le contrat.

Le fait contre-intuitif : passer sous-traitant d’une entreprise RGE ne vous sauvera pas

L’idée circule depuis l’été : « Si je ne peux plus facturer le chantier, je deviendrai sous-traitant d’une entreprise qualifiée. » Pour les travaux qui ouvrent droit à l’aide, c’est une impasse, et elle ne date pas de 2027. La règle actuelle, rappelée par l’ADEME dans sa fiche questions-réponses sur le RGE, attache la qualification à l’entreprise qui réalise effectivement les travaux. Une entreprise RGE qui sous-traite doit choisir un sous-traitant lui aussi qualifié, dans le même domaine.

Faites le compte. Le poseur doit déjà être RGE. À partir du 1er janvier, celui qui facture devra l’être aussi. Le seul montage qui permettait à une entreprise non qualifiée de toucher un chantier aidé, signer puis faire poser par un confrère RGE, disparaît. Il ne reste que deux rôles possibles sur un chantier aidé : être qualifié, ou ne pas toucher au lot aidé.

Et le contre-pied dans l’autre sens. La voie par l’expérience n’est pas un diplôme qu’on obtient sur dossier. Le texte ne parle d’ailleurs pas de « validation » mais de « valorisation des acquis de l’expérience ». Vos années de métier ne suffisent pas : elles vous donnent seulement le droit de faire contrôler trois chantiers, un par un. La VAE ne raccourcit pas le chemin, elle le déplace de la salle de formation vers le chantier.

Schéma : le parcours de la voie RGE par l’expérience à partir du 1er mars 2027. Avant les travaux, le devis avec clause suspensive est transmis à l’organisme de qualification, qui délivre une attestation chantier valable un an pour ce seul chantier. Après les travaux, la fin du chantier est notifiée dans le mois, le contrôle a lieu dans les trois mois, les écarts mineurs sont levés dans les trois mois. L’audit validé donne une attestation de conformité. Il faut trois attestations, une procédure à la fois, sans sous-traitance, avant de demander la qualification. Un audit raté et non corrigé bloque l’accès pendant six mois ou deux ans.
Le parcours d’une attestation chantier, à répéter trois fois. Délais maximaux fixés par l’annexe I ter de l’arrêté du 23 juin 2026 (Légifrance, consulté le 5 novembre 2026).

Le calendrier réel de la voie par l’expérience

L’annexe I ter de l’arrêté décrit la procédure pas à pas. Je la résume telle qu’elle est écrite.

Avant le chantier. Vous transmettez le devis à l’organisme de qualification, avec un dossier de candidature. Le devis contient une clause qui suspend son exécution si l’organisme refuse le dossier. Si le dossier est recevable, l’organisme vous délivre une attestation chantier. Elle est valable un an et pour ce seul chantier, identifié par son adresse, sa catégorie de travaux et la date de signature du devis par le client.

Après le chantier. Vous notifiez la fin des travaux dans le mois qui suit. L’organisme a trois mois pour réaliser le contrôle sur place. L’audit est validé s’il ne relève aucune non-conformité majeure et au plus cinq mineures, levées dans les trois mois. Il devient alors une « attestation de conformité en rénovation énergétique ».

Et on recommence. Une seule procédure à la fois. Avec des délais maximaux, un cycle peut dépasser six mois. Avec des chantiers courts et un organisme rapide, il peut tenir en deux ou trois. Trois cycles enchaînés, plus l’instruction de la demande de qualification : selon mon estimation, les premières entreprises qualifiées par cette voie le seront au mieux à la fin de 2027, plus probablement en 2028.

Le chantier raté coûte cher. Si l’audit n’est pas validé et que les écarts ne sont pas levés dans les trois mois, vous ne pouvez plus demander d’attestation chantier pendant six mois. S’ils ne sont pas levés dans les six mois, ou si l’audit n’a pas pu avoir lieu de votre fait, c’est deux ans. Votre premier chantier sous attestation doit être celui que vous maîtrisez le mieux, pas le plus gros.

Qui peut y prétendre

Un profil expérimenté dans l’entreprise. L’arrêté le définit par le diplôme et les années de métier dans le domaine de la qualification demandée : sept ans sans diplôme, quatre ans avec un CAP, un BEP ou un brevet de compagnon, trois ans avec un bac ou un BP, deux ans avec un BTS ou un DUT, un an avec un diplôme d’ingénieur. Ce profil ne peut pas être déclaré pour plusieurs entreprises en même temps. S’il part et n’est pas remplacé dans les six mois, la qualification peut être suspendue.

Une attestation d’assurance qui couvre la catégorie de travaux et votre numéro SIRET. L’organisme récupère le reste des pièces administratives par voie dématérialisée quand il le peut.

Pour les énergies renouvelables, la formation reste due. Pour les catégories 2° à 6° du décret du 16 juillet 2014, celles des équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, l’arrêté exige en plus une formation validée. Hors énergies renouvelables, l’arrêté n’exige pas de formation dans cette voie : la FFB résume en parlant de l’isolation.

Un raccourci pour ceux qui ont laissé filer leur RGE. Si vous redemandez une catégorie que vous déteniez déjà, trois références de chantier, contrôlées sur pièces, peuvent remplacer les trois attestations de conformité : devis détaillé, facture détaillée et attestation d’appréciation du client. C’est de loin la voie la plus rapide, et la moins connue.

Le cadre, précisément

La loi. Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 26. Le I fixe les financements concernés : MaPrimeRénov’, subventions de l’Anah pour la rénovation énergétique, éco-prêt à taux zéro, prêt avance mutation, certificats d’économies d’énergie. Le II impose le signe de qualité à l’entreprise principale qui facture en sous-traitance. Le III limite la sous-traitance à deux rangs. Le III s’applique depuis le 1er janvier 2026, le II à partir du 1er janvier 2027.

Le décret. Décret n° 2026-774 du 12 août 2026, publié au Journal officiel du 14 août. Il précise que l’entreprise principale, dans un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975, doit être titulaire d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité.

L’arrêté. Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 sur les critères de qualification. Son article 3, qui durcit les contrôles, s’applique un mois après sa publication, soit depuis le 26 juillet 2026. Ses articles 2 et 4, la voie par l’expérience, l’attestation chantier et l’allègement des contrôles, s’appliquent au 1er mars 2027.

Deux changements du 1er mars qui concernent aussi les entreprises déjà RGE. Tous vos devis et contrats devront indiquer qu’un auditeur mandaté par l’organisme peut contacter le client après votre intervention pour venir contrôler le chantier, avec son accord. Et si vous réalisez moins de dix chantiers aidés par an, le contrôle se fera par famille de travaux, et non plus par catégorie. Vous devrez prévenir votre organisme dès que vous dépassez ce seuil.

Pour le détail des contrôles déjà en vigueur depuis juillet, relisez notre article du 28 août sur l’entreprise qui facture.

Trois voies, et une seule bonne pour vous

La voie classique, dès maintenant. Formation, dossier, audit. C’est la seule qui puisse vous qualifier dans les premiers mois de 2027. Elle a du sens si les chantiers aidés pèsent lourd dans votre carnet de commandes, et si vous perdez déjà des affaires faute de numéro RGE sur vos devis.

La voie par l’expérience, à partir de mars. Elle convient à une entreprise qui a un profil expérimenté, travaille sur l’enveloppe, fait poser par ses propres équipes et peut choisir trois chantiers simples dans l’année. Elle ne convient pas à qui a besoin du RGE au premier trimestre.

Se passer des chantiers aidés. C’est une décision d’entreprise, pas un échec. Si l’aide ne concerne qu’un lot du chantier, votre client peut confier ce lot à une entreprise RGE par un contrat direct, et vous garder pour le reste. Vous ne facturez pas ce lot, vous n’en êtes pas le sous-traitant, et vous ne touchez pas au dossier d’aide.

Ce que je ne peux pas vous promettre

Je ne peux pas vous dire comment l’attestation chantier fonctionnera en pratique. L’arrêté la présente comme une dérogation aux critères de qualification, chantier par chantier, sur le modèle de l’expérimentation « RGE chantier par chantier » lancée en 2021. Mais les modalités opérationnelles ne sont pas publiées. En juillet, la CAPEB annonçait des précisions « dans les prochains mois ». Au 5 novembre, je n’en ai trouvé aucune.

Je ne peux pas vous garantir le sort d’un chantier signé en 2026 et facturé en 2027. La loi fixe une date d’entrée en vigueur, pas de règle transitoire. Selon l’aide, la date qui compte peut être celle du dépôt du dossier, de la signature du devis ou de la facture, et je n’ai trouvé aucune position officielle sur ce cas. Si vous êtes dans ce cas, posez la question par écrit à l’instructeur de l’aide, avant de commencer les travaux.

Je ne peux pas vous dire que le RGE est rentable pour vous. Entre la formation, les audits, la clause de contrôle et le temps administratif, certaines entreprises n’atteignent jamais le volume de chantiers aidés qui justifie la dépense. Je ne vends pas de dossier RGE et SquaredSphere PRO n’est pas qualifiée RGE : je n’ai aucun intérêt à vous pousser dans un sens. Les dispositifs d’aide changent souvent, et le budget 2027 est encore en discussion au Parlement. Ce que j’écris est daté du 5 novembre 2026.

Par où commencer, concrètement

Cette semaine — listez vos chantiers aidés en sous-traitance. Ceux que vous facturez sans être qualifié et que fait poser un confrère RGE. Pour chacun : peut-il être terminé et facturé avant le 31 décembre ? Sinon, faut-il que votre confrère contracte directement avec le client ? Prévenez le client maintenant, pas en janvier.

Avant le 15 décembre — vérifiez votre profil expérimenté. Diplôme, années de métier dans la catégorie visée, justificatifs : bulletins de salaire, extraits Kbis, attestations d’employeurs. Vérifiez aussi que votre attestation d’assurance couvre bien cette catégorie.

Avant le 31 décembre — choisissez votre voie. Comptez vos chantiers aidés de 2026 et la part qu’ils représentent dans votre chiffre d’affaires. Si elle est forte, lancez la voie classique auprès de votre organisme de qualification sans attendre mars. Si elle est faible, demandez-vous honnêtement si le RGE en vaut la peine.

En janvier — mettez vos modèles de devis à jour. Deux clauses à préparer : celle qui autorise le contrôle par l’auditeur, obligatoire pour toute entreprise RGE au 1er mars, et la clause suspensive exigée pour un chantier sous attestation.

En février — choisissez votre premier chantier sous attestation. Court, sans sous-traitance, dans la catégorie visée, avec un client prévenu qu’un auditeur viendra. Le devis doit pouvoir partir à l’organisme dès l’ouverture de la procédure.

Une qualification qui se gagne sur trois chantiers, pas sur un dossier

La réforme ne simplifie pas le RGE, elle change ce qu’on vous demande de prouver. Moins de papier, plus de chantiers contrôlés. Pour une entreprise qui travaille bien, c’est une bonne nouvelle. Elle arrive simplement plus tard que ce que la plupart des annonces de l’été ont laissé croire.

Cet article est aussi publié sur LinkedIn.
Les échanges s’y poursuivent avec des artisans, des entreprises du bâtiment et des professionnels de l’immobilier. Vos questions et retours d’expérience y sont les bienvenus.

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Sources

Légifrance — loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 26 — consultée le 5 novembre 2026.
Légifrance — décret n° 2026-774 du 12 août 2026 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 — consulté le 5 novembre 2026.
Légifrance — arrêté du 23 juin 2026 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications, articles 2 à 4 et annexe I ter — consulté le 5 novembre 2026.
Actu-Environnement — article sur l’obligation RGE de l’entreprise principale en sous-traitance, 25 août 2026 (date de publication du décret au Journal officiel) — consulté le 5 novembre 2026.
CAPEB — « RGE : le dispositif VAE officiellement acté », 6 juillet 2026 — consulté le 5 novembre 2026.
FFB — « Évolutions réglementaires du dispositif RGE en juillet 2026 et mars 2027 », 30 juin 2026 — consulté le 5 novembre 2026.
ADEME — fiche « RGE : questions-réponses », mise à jour de mars 2025, rubrique sous-traitance — consultée le 5 novembre 2026.
Que Choisir — article sur l’expérimentation « RGE chantier par chantier », 14 février 2021 — consulté le 5 novembre 2026.

Cet article est une synthèse d’information à destination des professionnels du bâtiment, pas un conseil juridique. SquaredSphere PRO n’est pas titulaire de la qualification RGE et n’intervient sur aucun chantier ouvrant droit à une aide publique. Les dispositifs d’aide et les règles de qualification évoluent souvent. Pour votre situation, adressez-vous à votre organisme de qualification, à votre organisation professionnelle ou à l’instructeur de l’aide concernée ; pour un projet de particulier, au service public France Rénov’.

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